AVOCAT & MÉDIATEURAvocat en droit de l'urbanisme & environnement Cabinet Between 2 à Saint-Brieuc, Bretagne
Les questions de droit liées à l'urbanisme et à l'environnement sont de plus en plus interdépendantes. Le cabinet Between 2 à Saint-Brieuc dans les Côtes d'Armor vous apporte son expertise dans le droit et le contentieux de l'urbanisme (permis de construire, PLUI...) et de l'environnement (autorisation environnementale) dans ses divers aspects.
Droit de l'urbanisme
Raphaël Le Méhauté, avocat de Between 2, intervient dans les conflits entre les particuliers et les communes (ou l'État) à propos de la délivrance des permis de construire, des certificat d'urbanisme, des déclarations de travaux, des PLUI ( plans locaux d'urbanisme intercommunaux), des autorisations diverses en matière d'urbanisme, des expropriations pour cause d'utilité publique, des dommages de travaux publics, des questions liées à l’occupation du domaine public...
Domaine d'intervention en droit de l'urbanisme
Le refus de permis de construire
Un permis de construire peut être refusé pour des motifs irréguliers ou simplement parce que le PLUI est lui-même irrégulier. Le cabinet vous accompagne dans les différents recours pour contester ce refus. Le permis de construire accordé à des voisins peut également être contesté.
Qu'il s'agisse des constructions qui modifient les conditions de vie au quotidien (hauteurs non respectées, ouvertures non autorisées...) ou toutes les irrégularités qui rendent le permis illégal (non-respect des distances, desserte insuffisante...), le cabinet Between 2 est présent à vos côtés en vous accompagnant devant le tribunal administratif et durant toute la procédure contentieuse. Il peut aussi proposer une ou des médiations pour accélérer le traitement des dossiers.
La déclaration de travaux
Ces formalités entrent également dans la compétence de Between 2, selon le même processus que pour les permis de construire. Faire appel au service d'un avocat en droit public peut vous épargner un refus de réalisation de travaux ou une contestation d'autorisation d'urbanisme par un tiers.
Le certificat d'urbanisme négatif
Les certificats d'urbanisme négatifs, de même que les certificats d'urbanisme informatifs, peuvent être contestés quand leur destinataire les considère irréguliers.
Les PLU et PLUI
Le plan local d'urbanisme (PLU) et les plan locaux d'urbanisme intercommunal (PLUI) sont des plans prescriptifs, qui sont opposables aux particuliers. Ces projets d'aménagement du territoire de la commune sont souvent entachés d'illégalité, même partielle. Le cabinet Between 2 vous aidera dans vos démarches pour faire annuler, totalement ou partiellement, un PLUI ou un PLU (lettres, mémoires devant le tribunal administratif, défense devant le juge, référé suspension...)
Les expropriations pour cause d'utilité publique
La déclaration d'utilité publique (DUP) est une procédure complexe et longue. Le cabinet Between 2 a toute l'expérience nécessaire pour la contester ou la défendre et peut vous accompagner durant l’enquête publique et, si besoin, devant le tribunal administratif pour défendre ou contester l'utilité publique d'un projet d'aménagement. Il assure des missions de conseil, pour rédiger des observations auprès des commissaires enquêteurs ou auprès du bénéficiaire de l'expropriation.
Les dommages de travaux publics
Les dommages de travaux publics (permanents ou accidentels) sont aussi de la compétence du cabinet Between 2 : défaut d'entretien normal (voirie, équipements publics, école publique...), préjudice imputable à un accident causé par un ouvrage public mal entretenu...
Loi Littoral
L'application de la loi littoral et ses conséquences sur l'urbanisation et les autorisations à construire ou à aménager sont dans les compétences du cabinet : contestation de l'extension de l'urbanisation à proximité du littoral, appréciation de la constructibilité dans la bande des 100 mètres...
Droit de l'Environnement
Le cabinet Between 2 à Saint-Brieuc met l'ensemble de ses compétences en matière de droit de l'environnement et du développement durable au service des collectivités territoriales, des entreprises, porteurs de projets ou des riverains.
Raphaël Le Méhauté, son avocat en droit public, intervient sur les diverses problématiques liés à la protection de la nature (terrestre ou marine) et la préservation de notre écosystème.
L'autorisation environnementale
L'autorisation environnementale, applicable depuis le 1er mars 2017, est une nouvelle procédure globalisée qui intègre dans une même décision administrative toutes les questions réglementaires qui sont soulevées par un projet. Par exemple, l'extension d'une station d'épuration fait appel à des enjeux de la loi sur l'eau, des enjeux d'urbanisme, des questions de bruit... Le cabinet Between 2 maîtrise ces différents domaines et a toutes les compétences pour vous accompagner dans le contentieux des autorisations environnementales.
Domaines d'interventions en droit de l'environnement
Ces domaines sont particulièrement sensibles en Bretagne en raison de la forte présence des milieux marins et des enjeux de qualité de l'eau (nitrate, algues vertes, atteinte à la biodiversité...).
La gestion des déchets
(centre d'enfouissements, décharges...)
Les contestations et aménagements des autorisations (recours en annulation, référé suspension, demandes d’indemnisations...)
Les enjeux de la loi sur l'eau
Défense des intérêts des particuliers, continuité écologique des cours d'eau.
Sites classés, ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement)
Parcs éoliens, barrages, micro-centrales, sites et sols pollués, extension et mise aux normes d'exploitations agricoles, d’usines, des sujets brûlants pour les entreprises et les riverains.
la prévention des risques naturels et industriels
Inondations, mouvement de terrain, marées noires, risques technologiques (transport de matières dangereuse, barrages), sites industriels à risques (silos de stockage de céréales, entrepôts avec présence de produits combustibles, installations mettant en oeuvre des substances dangereuses, installations SEVESO...
La préservation de la biodiversité
Le soutien aux porteurs de projets de mobilités douces, collectives ou individuelles, de projets de l'économie circulaire, la défense de la biodiversité... autant de sujets pour lesquels le cabinet peut intervenir en conseil, en contentieux, en médiation, ou en assistance d'expertises, négociation...